Conditions Générales de Vente
1. Préambule
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société ETHIGROUP SARL, inscrite au RCS de Lorient sous le numéro 509 781 084 00017 domiciliée à 1, Avenue des Emigrés, 56340 CARNAC, France, ci-après dénommée "ethicolours.com" et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de ethicolours.com, site de commerce électronique.
Pour l'application des présentes, il est convenu que l’utilisateur du site ethicolours.com et ethicolours.com seront collectivement dénommés " les Parties ", que ethicolours.com sera individuellement dénommé le "Site ", et que l'utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé "Client ".
Le Client qui souhaiterait effectuer un achat sur le Site, déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
Toute commande d'un article proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
Toute personne peut prendre connaissance des Conditions Générales de Vente sur le Site. Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande du Client.
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité.
2. Produits
Les produits vendus sur le Site sont authentiques et neufs.
Les produits proposés à la vente par le Site sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par Le Client et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du Produit, le Site s'engage à en informer au plus vite Le client. Les photographies et les textes illustrant les produits ne sont pas contractuels.
3. Commande
Le Client peut commander sur Internet via le site ethicolours.com ou par téléphone dulundi au vendredi de 9h00 à 18h00 au : 02 97 52 65 01 ou au +33 297 52 65 01 depuis les pays hors France.
Le Site se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client de manière absolument arbitraire, ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Le Site informera le Client par email de l'envoi des produits commandés. Cet email constitue acceptation la commande du Site par le Client et forme ainsi le contrat de vente entre le Site et le Client. Ces étapes de conclusion du contrat s'appliquent quelle que soit la procédure d'achat sur le Site.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
4. Prix
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TVA française). Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport ni le traitement de la commande.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA Française. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention et d'emballage des produits et les frais de transport.
Tout produit commandé sur le Site et livré en dehors de la France pourra être soumis à des taxes éventuelles et à des droits de douane. Ces droits de douane et taxes liés à la livraison d'un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.
Pour le cas ou un article figurant sur le Site comportait une erreur de prix et que celui-ci est inférieur au prix affiché sur le Site, le prix le plus bas sera appliqué. Si le prix réel est supérieurau prix affiché sur le Site, le Client en sera informé et la commande sera annulée à moins que le Client ne choisisse d'accepter la commande au nouveau prix.
4. Disponibilité
Le Site s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut exceptionnel de disponibilité d’un ou plusieurs produits commandés, le Site s'engage à en informer au plus vite le Client par email. Le site proposera alors au client soit d’annuler soit de modifier sa commande. En cas d'indisponibilité le Client a la possibilité de choisir en remplacement un article d'un prix équivalent. En cas d’annulation, le Client sera alors automatiquement remboursé du montant correspondant dans les 3 jours ouvrés à moins qu’il souhaite se faire délivrer un « avoir » sur son compte client .
5. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par le Site. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue soit par Carte de Crédit, soit par Virement Bancaire, soit par Chèque, soit par Paypal.
Paiement par Carte Bancaire : Seules les cartes bancaires françaises portant le sigle CB sont acceptées. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement en ligne Paiement CIC permet au Client de régler via un serveur bancaire de la banque CIC dans un environnement sécurisé. Le numéro de la carte bancaire du Client est dirigé vers les serveurs de la banque, et le règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur du Site, garantie d'autant plus importante que les numéros sont connus seulement du partenaire bancaire (CIC) du Site. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client en sera informé par email. Par ailleurs, le Site se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Paiement par virement bancaire : Les données nécessaires au virement sont fournies sur le Site au moment du choix du mode de paiement ou pourront être fournies au client par téléphone ou email pour les autres modes de commande. Les paiements par virement bancaire se font uniquement en euros.
La commande sera prise en compte à réception du règlement de la somme correspondant à la commande sur le compte bancaire du Site, et sera immédiatement confirmée au client par email. Au moment de l’arrivée du règlement il se peut que l’article commandé ne soit plus disponible, le Site retournera alors le règlement au Client et annulera la commande sauf si le client désire modifier celle-ci.
Paiement par chèque: En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis en Euros par une banque domiciliée en France et libellé à l’ordre de Ethicolours. Après validation de la commande le Client notera au dos de son chèque le numéro de commande qui lui sera communiqué, l’établira à l’ordre de Ethicolours et l’enverra à l’adresse suivante : Ethicolours, 12 Z.A. de Montauban, F-56340 Carnac. La commande sera enregistrée, mais ne sera prise en compte qu’à la réception du règlement. Au moment de l’arrivée du chèque Il se peut que l’article commandé ne soit plus disponible, le Site retournera alors le règlement au Client et annulera la commande sauf si le client désire modifier celle-ci.
6. Livraison
Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif sous la rubrique "livraison" et en aucun cas le Site ne peut garantir ces délais au Client. Dans le cas où le Client choisit de régler par chèque bancaire ou par virement bancaire, sa commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais applicables sont ceux au jour de la réception du chèque ou du règlement.
Apres validation de commande, le site s'engage à livrer à sa société de transport, toutes les références et produits commandés par le Client. La société de transport s'engage par contrat avec le Site à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par le Site, dans un délai maximum de 48 heures ouvrables en France métropolitaine et sous 7 jours en Europe.
Toute commande passée et validée avant 13 heures entre le lundi et le vendredi ouvré, sera traitée et remise au livreur ce même jour. Passé 13 heures la commande sera considérée comme ayant été prise le lendemain et sera traitée le jour ouvré suivant.
La livraison sera effectuée par La Poste en Colissimo Suivi ou par transporteur.
Retards de livraison liés au transporteur: Dans le cas d’un retard de livraison par rapport aux délais annoncés, le Client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste. Dans tous les cas de retards importants, le Client doit contacter le Site afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts
Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Dans le cas où le colis n’était pas retrouvé dans un délai passé de 10 jours ouvrés après la validation de la commande, le Site effectuerait une nouvelle livraison du même produit (dans les délais de disponibilité) ou en proposerait le remboursement au Client.
Le Client se doit de toujours vérifier son colis à sa réception. En cas de manquant ou de dégradation liée au transporteur, le Client se doit de faire une réserve auprès du transporteur sur le bordereau de livraison. Le Client se doit de contrôler devant le transporteur l’état du colis et émettre les réserves nécessaires en cas de détérioration partielle ou totale. En l’absence de réserve, le produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l’objet de contestation concernant sa livraison. Le Client devra après émission de ces réserves notifier le Site par email, et par courrier à adresser au Site, afin que le Site puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite, pour une nouvelle livraison dans les délais de disponibilité du produit. Si le produit s'avère indisponible temporairement (rupture de stock, réédition, etc..) le client en sera en informé par email et invité à annuler ou modifier sa commande. Si le produit s'avère indisponible définitivement (épuisement du stock, arrêt de fabrication ou de réédition, etc…) le Site annulera automatiquement la commande et en informera le client par email afin de lui proposer un autre produit de remplacement ou son remboursement.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le Site de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
7. Rétractation, retour, échange et remboursement
Le client a 7 jours à compter de la réception du produit pour se faire une opinion. S’il ne souhaite pas le conserver, il doit communiquer au Site par email son intention de le retourner. Sur confirmation du Site, le Client peut alors les renvoyer, neufs et parfaitement intacts, dans leur emballage d'origine et accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, à l'adresse suivante: Ethicolours, 12 Z.A. de Montauban, 56340 Carnac, qui lui sera communiquée par email lors de la procédure de retour. Les frais de retours sont à la charge du Client. Seuls les retours par la Poste seront acceptés, le droit de rétraction est valable sur tous les produits. Le Site effectuera le remboursement des sommes versées par le client ou le remplacement par un autre produit dans un délai maximum de 3 jours à date de réception du produit chez le Site.
Lors de l’envoi du produit par le Client celui-ci devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve de dépôt.
A réception du colis, le Site jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent le produit impropre à la vente. Si le retour est refusé par le Site, les produits seront alors retournés au Client aux frais du Client sans que celui-ci ne puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement.
Echange : Le Site offre la possibilité au client d’échanger le produit acheté en particulier si la taille du produit ne lui convient pas. Les procédures d’échange du produit sont les mêmes que celles d’un retour de produit (voir chapitre précédent). Le client devra aviser le Site par email de sa volonté d’échanger le produit et formuler sa demande d’échange. Les frais d'envoi du nouveau produit sont à la charge d'ethicolours, cette condition est uniquement appliquable pour le renvoi d'un produit similiaire à celui retourné.
9. Les garanties
Dans les cas d'un produit technique, le Client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l’article livré. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Garanties contractuelles : Certaines catégorie d’articles vendus sur le Site sont garantis de manière contractuelle par leurs fabricants respectifs. Le contrat de garantie est conclu entre le Client et le fabricant par l'acte d'achat, la facture d'achat du Site faisant foi.
La durée de cette garantie contractuelle et ses conditions d'applications varient en fonction des fabricants.
Dans tous les cas, le Client qui souhaite exercer sa garantie sur un article doit au préalable contacter le service commercial du Site qui le renseignera sur la procédure à suivre. Le Client devra alors contacter le service après-vente de la marque concernée pour faire prendre en charge son service après-vente.
Le Client doit conserver la facture d’achat au Site mise à disposition par le Site au travers de son compte Client en téléchargement.
Le Site décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
Garantie légale : Nonobstant les garanties spécifiques, le Site informe ses Clients qu’ils disposent, sur tous les articles, de la garantie légale des vices cachés en application de l’article L211-1 du Code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil.
Cette garantie permet au Client qui prouve l’existence de vice caché d’obtenir au choix le remboursement du prix contre la restitution de l’article ou le remboursement seulement d’une partie du prix sans restitution de l’article.
Ne sont pas couverts par la garantie : Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive. Les coups, chocs, éraflures, déchirures, accidents du fumeur ou oxydation. La déformation ou détérioration d’un article suite à l’utilisation d’une technique ou procédure de lavage non indiquée par le fabricant. Les dommages d’ordre esthétique n’altérant pas la bonne utilisation de l’article sauf si lesdits dommages sont consécutifs à un événement garanti par le fabricant.
En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur le Site, textes et illustrations et les articles commandés, la responsabilité du Site ne sera pas engagée.
Pour bénéficier de la garantie le client doit: Déclarer le défaut, dans les 5 jours ouvrés à compter de la date de réception du produit, la date, la nature et les circonstances au Site par email qui organisera la prise en charge du retour. Inclure dans le colis de retour, l’article garanti endommagé, sa facture originale d’achat sans rature ni modification.
10. Responsabilité
Le Site décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des articles que le client a commandés. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Site.
Les sites autres qu’ethicolours.com reliés directement ou indirectement au Site ne sont pas sous le contrôle du Site. En conséquence, le Site n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune caution quant à leur contenu.
Le Client est autorisé, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du Site à la condition que ce lien ne puisse créer au Site, ou à ses produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité du Site, à quelque titre que ce soit, sur le contenu du Site du Client. Toute utilisation dans le lien du Client du logo, de la marque ou des graphismes du Site nécessite l’autorisation expresse et écrite du Site.
11. Réclamations
En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou d’une organisation professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de son choix.
12. Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.
13. Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des articles sur le Site.
14. Force majeure
Ethicolours.com ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation.
En présence d'un événement constitutif de force majeure, le Site en avisera Le Client dans les 5 jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.
Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d'un délai de 1 mois d'interruption pour cause de force majeure, le Site pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser Le client le cas échéant.
15. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Lorient, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Fait à Carnac le 16 Mars 2009.
ethicolours.com
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France
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